Le Conseil des ministres qui s'est réuni, ce mercredi 19 mai 2010 a examiné un projet de loi complétant les dispositions de l'article 61 bis du code pénal, par l'ajout de mesures aux termes desquelles sera sanctionné tout tunisien qui établit délibérément des contacts avec des parties étrangères pour inciter à porter préjudice aux intérêts vitaux de la Tunisie.
Sont considérés comme intérêts vitaux du pays, tout ce qui touche à sa sécurité économique.
D’après le communiqué officiel , « Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre du renforcement de la protection des fondements de la sécurité économique, dans le contexte des mutations que connaît le monde et de ce qu'elles impliquent comme préservation des intérêts vitaux de la Tunisie contre toute forme de violation.
la protection des intérêts vitaux de la Tunisie contre toute atteinte ou violation est une responsabilité nationale qui s'impose à tout tunisien, compte tenu des évolutions que connaît le monde et qui ont consacré la dimension économique en tant que priorité essentielle dans la consolidation des fondements de la stabilité et de l’invulnérabilité ».
Il est clair d’après les termes de cet amendement que l’objectif est de sanctionner certains militants des droits de l’homme qui ont participé ces derniers temps à plusieurs manifestations notamment en Europe est ont pris la parole entre autre devant les députés européen pour dénoncer les entraves à la liberté d’expression et l’état des droits de l’homme en Tunisie.
Les discussions en cours entre la Tunisie et l’union européenne pour l’octroi à la Tunisie d’un « statut avancé » et le ralentissement que semble prendre ces discussions ne sont certainement pas étrangers à ce projet de loi.
Les motifs invoqués par le communiqué du conseil des ministres pour justifier les amendements prévus concernent essentiellement la protection de la sécurité économique
La décision du conseil des ministres motivé par l’évocation de la sécurité économique a coïncidé avec le mouvement de protestation contre la censure sur internet.
Cette coïncidence des calendriers est de nature a évoquer dans l’esprit des observateurs L’atteinte aux intérêts économique du pays que pourrait constituer la censure sur la toile et le verrouillage de l’accès aux sites d’échanges les plus populaires dans le monde tel que DAILYMOTION , YOUTUBE ….. en effet, La censure "représente une barrière réelle pour la communication" et une entrave certaine au commerce sur la toile (Voir l’article ci-joint) en plus de ce qu’elle représente comme atteinte aux droits du citoyen à l’accès à l’information et à la connaissance .
Aujourd’hui , un débat s’installe sur l’opportunité de porter les conflits relatifs à la censure sur internet devant les instances de l’OMC en sa qualité d’organisation internationale garante de la liberté du commerce , l’UE a déjà entamé une procédure à l’encontre de la chine , le résultat d’une telle démarche est encore incertain , mais qui sait ? Avec l’importance que prend de plus en plus le commerce sur internet, l’OMC finira par se saisir du dossier et AMMAR 404 se retrouvera alors dans la position des personnes qui portent préjudice aux intérêts vitaux de la Tunisie et à sa sécurité économique.
Par Maïtre Sami BELHADJ
